A PROPOS DE MONEYSERV DISPO

L’entreprise MoneyServ Dispo et les représentants autorisés (« MoneyServ Dispo » ou « nous ») ne sont pas des établissements financiers (pas d’ouverture de compte MoneyServ Dispo). Nous proposons, par l’intermédiaire de personnes habilitées par contrat, de négocier ou de conclure la vente ou l’achat de biens ou de services, pour le compte du payeur uniquement ou du bénéficiaire uniquement.

Les services de MoneyServ Dispo sont fournis par la micro-entreprise Célia NLEM-ZE, société de droit français, enregistrée  sous le numéro de siret : 75257311300012, dont le siège social est situé au 1, rue Berlioz – 17 180 Périgny, France – et par la société Transport NLEM-ZE, société de droit camerounais, enregistrée sous les numéros NIU : P104812490125R  et  RC : RC/KBI/2016/A/54, dont le siège est situé BP 248 Kribi Nkolbiteng, Cameroun (ci après « MoneyServ Dispo« , « nous« , « notre » et « nos« ).

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales« ) régissent la relation entre MoneyServ Dispo et les utilisateurs de nos services, de tout ou partie de notre site internet (ci-après « Utilisateur« , « vous« , « votre » et « vos« ).

Les Utilisateurs sont invités à lire avec attention les Conditions Générales avant de les accepter.

2. NOS SERVICES

MoneyServ Dispo propose des services de mise à disposition d’argent et des services de conciergerie privée (ci-après les « Services« ).

L’accès à l’utilisation des Services de MoneyServ Dispo implique que l’Utilisateur certifie avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte sans réserve.

Les Services sont disponibles au Cameroun et en France. Toutefois, chaque pays possède des services exclusifs qui sont explicitement indiqués sur les pages réservées au pays en question.

Nos Services sont destinés à toute personne qui remplit les conditions suivantes :

• être une personne physique juridiquement capable ;
• avoir au moins l’âge de la majorité ;
• ne pas être identifié sur une liste noire internationale dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. 

La mise à disposition d’argent vous permet :

• de recevoir de l’argent par virement sur votre compte bancaire, ou postal, ou mobile, ou carte prépayée; 
• de donner de l’argent à une personne de votre choix (ci-après le « Bénéficiaire« ), par virement sur son compte bancaire, ou postal, ou mobile, ou carte prépayée ; 
• d’effectuer des règlements en votre faveur ;
• nécessite d’être en capacité de rembourser le montant sollicité le jour de sa mise à disposition au Cameroun ou en France;
• est soumise à la remise d’un justificatif de paiement (bordereau de remise d’espèces, de virement bancaire ou postal,  ou de virement instantané sur notre compte mobile) avant l’envoi des fonds. Le versement s’effectue en FCFA (XAF) pour une mise à disposition d’argent au Cameroun et en euros (€) pour une mise à disposition d’argent en France;
• est soumise à une tarification par commission proportionnelle au montant sollicité. Les frais de commission sont fournis à l’Utilisateur avant la validation de la commande.Nous sommes susceptibles d’appliquer des limites au montant qu’il vous est possible de demander, nous vous en informerons préalablement;
• Sous réserve des exigences légales ou réglementaires, nous nous engageons à mettre à la disposition de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire, durant les heures d’ouverture de MoneyServ Dispo, la somme qu’il pourra recouvrer le jour de réception du justificatif de paiement incluant le montant sollicité et les frais de commission;
• Le Bénéficiaire doit fournir un document officiel valide de son identité comportant une photographie (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, permis de conduite) en plus des informations concernant la transaction et requises par MoneyServ Dispo, notamment les références du compte à créditer, le nom et prénom de l’Utilisateur (expéditeur), le nom et prénom du Bénéficiaire, le montant sollicité et le numéro de référence qui vous sera communiqué (ci-après les « Informations de collecte« ).
• Il est de votre responsabilité d’informer le Bénéficiaire pour la réception des fonds dès que ceux-ci sont disponibles et de ne pas divulguer les Informations de collecte à une autre personne que votre Bénéficiaire. Nous ne pourrons être tenus responsables si une personne autre que le Bénéficiaire se présente et fournit les Informations de collecte ainsi qu’une preuve que nous aurons estimée raisonnablement être une preuve identification valide. De plus, si vous nous demandez de payer une personne qui vous a fraudé ou qui ne respecte pas ses obligations envers vous, nous ne pourrons pas en être tenus responsables.

Les services de conciergerie privée consistent :

• à organiser la vente, par des tiers, de services ou de produits aux Utilisateurs de MoneyServ Dispo, en contrepartie d’une commission ; dans ce cas, nous sommes simple intermédiaire dans les rapports entre l’Utilisateur et les fournisseurs de produits ou de services (ci-après « Vendeurs« ). Les services concernés sont les services de réservation de voyage, de bien-être, de santé, d’immobilier et de location ainsi que les services d’achat de marchandise pour le compte de l’Utilisateur;
• à réaliser une prestation de service ; dans ce cas, nous sommes directement fournisseurs de services. La tarification porte sur le service et n’est pas une commission. Les services concernés sont :les services d’assistance administrative, les services personnels et les services de transport.

La commande de l’Utilisateur n’est validée, qu’après avoir donné son accord écrit, sur le prix du Service que nous lui communiquons par email ou directement sous forme papier.

3. NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS

Nous déclarons notre volonté à vous fournir nos Services et les informations correspondantes conformément aux termes des présentes Conditions Générales ainsi qu’à prendre les dispositions raisonnables pour assurer ces Services.

Nous ne pourrons pas assurer le service dans les conditions suivantes :

• nous ne pouvons pas obtenir de preuve suffisante de l’identité de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire ;
• l’Utilisateur nous fournit des informations incorrectes ou fausses ;
• si nous devions être non conformes à la réglementation et la législation nationale ;
• si nous considérons que cela est nécessaire pour protéger nos intérêts.

Nous déclinons toute responsabilité pour :

• des circonstances exceptionnelles, anormales et imprévisibles en dehors de notre contrôle et nous empêchant d’assurer nos Services en dépit de nos efforts ;
• les marchandises et les services commandés où nous ne sommes que simple intermédiaire ;
• les problèmes liés aux moyens de communication sur lesquels nous n’avons aucun contrôle ;
• toute perte ou tout retard dans la transmission de messages liés à l’utilisation d’un opérateur Internet ou provoqués par un navigateur ou autre logiciel sur lequel nous n’avons aucun contrôle ;
• les erreurs sur notre site Web ou avec nos Services, provoquées par des informations incomplètes ou incorrectes que vous ou un tiers nous avez fournies ;
• l’utilisation ou l’accès non autorisé à des données vous concernant vous-même ou vos commandes et que nous traitons, sauf si cette utilisation ou cet accès est survenu en raison d’une négligence de notre part.

4. VOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS NOUS

Pour l’ensemble des services de mises à disposition d’argent, vous accepter de payer le montant sollicité ainsi que les frais de commission liés, en espèces, par virement sur notre compte bancaire ou postal, ou par virement instantané sur notre compte mobile. Vous consentez à nous fournir une preuve de votre paiement (cf. point 2.6) avant l’envoi des fonds.

Pour l’ensemble des services de conciergerie, vous acceptez de payer

• le produit et/ou le service du Vendeur ainsi que les frais de commission liés ou
• le prix du service de MoneyServ Dispo.

Vous reconnaissez et acceptez :

• que les informations que vous fournissez sont correctes, précises, complètes et à jour ;
• de communiquer uniquement au bénéficiaire les Informations de collecte et de garantir qu’aucun tiers ne puisse accéder sans autorisation à ces informations ;
• de ne pas utiliser nos Services à des fins d’escroquerie, de fraude ou toute autre activité illicite.

5. SERVICE CLIENTÈLE

Nous nous engageons à vous assurer un service de qualité irréprochable. Si vous n’êtes pas satisfait du Service, que vous pensez qu’une erreur est survenue ou pour toute autre réclamation, veuillez nous contacter dès que possible :

• par notre formulaire de contact en ligne ;
• par courrier électronique à l’adresse contact@moneyservdispo.com ;
• par téléphone +33689292065 ou +33698834531 pour la France, et +237691105468 pour le Cameroun.

Nous traiterons votre réclamation le plus rapidement possible. Si elle nécessite un délai important, nous vous répondrons d’abord dans un délai de 15 jours ouvrables afin de vous informer de la date de résolution de votre réclamation.

Si vous trouvez des erreurs sur notre site ou que vous rencontrez des problèmes liés à nos services, veuillez nous contacter par courrier électronique.

6. ANNULATION ET REMBOURSEMENT D’UNE COMMANDE

Vous avez le droit d’annuler dans les 14 jours une commande émise depuis notre formulaire en ligne, par courrier électronique ou par formulaire papier. L’annulation doit nous être communiquée expressément et par écrit par e-mail ou par courrier postal. Ce droit ne s’applique toutefois pas si :

• nous avons déjà versé la somme au Bénéficiaire ou à vous-même avant d’avoir reçu votre demande d’annulation ;
• nous avons déjà effectué la ou les prestation(s) de notre service de conciergerie privée.

Si vous exercez votre droit d’annulation avant que nous n’ayons versé les fonds au Bénéficiaire ou réalisé une prestation de service, nous vous rembourserons et ne facturerons aucun frais.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

MoneyServ Dispo utilisera et traitera vos données personnelles conformément à notre Avis de confidentialité que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : https://www.moneyservdispo.com/avis-de-confidentialite. Vous consentez explicitement à cette utilisation. Nous nous réservons le droit de modifier notre Avis de confidentialité à tout moment.

8. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes Conditions Générales, conjointement avec les autres éléments contractuels mentionnés dans lesdites Conditions générales, constituent l’intégralité de l’accord passé entre vous et MoneyServ Dispo, et remplacent tout accord antérieur qui pourrait exister entre nous.

9. CLAUSE DE DIVISIBILITÉ 

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont reconnues comme non valides, illégales ou non exécutoires pour une raison quelconque, les dispositions restantes se poursuivront pleinement en vigueur.

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le droit français s’applique aux présentes Conditions Générales. Si vous êtes un consommateur résidant au Cameroun, vous bénéficiez également des dispositions de la législation camerounaise en matière de protection des consommateurs.